Catégorie Loi Scrivener
Acheter sur plan : Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
La vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA est le dispositif qui permet d’acheter une maison sur plans, c’est à dire avant même que la construction immobilière ne soit finie. La plupart des maisons individuelles sont vendues avant ou pendant leur construction, et les VEFA représentent une grosse partie des ventes immobilières de logements neufs. Le principe est que le compromis de vente peut évoluer au fur et à mesure des travaux, en rendant possible par exemple des modifications du prix de vente global de l’acquisition immobilière.
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Quels logements sont concernés par une VEFA ?
La vente en l’état futur d’achèvement concerne tous les types de biens immobiliers destinés à devenir des logements: vous pouvez acheter une maison individuelle (villa) sur plans, comme un appartement dans une copropriété.
VEFA et dépôt de garantie
Un dépôt de garanti peut être demandé à l’acquéreur d’un bien en VEFA. Son montant est de à 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de construction n’excède pas un an, 2% si le délai est de deux ans. Au dessus de deux ans, le dépôt de garantie n’est pas autorisé.
Financer une VEFA
Quand le financement de la VEFA est à destination d’un particulier, le contrat qui gère le crédit immobilier suit la loi Scrivener 2. Ce prêt fait souvent l’objet d’un différé de remboursement, ce qui permet généralement de ne rembourser les traites d’un crédit qu’après la livraison du logement, donc après la fin de la construction qui a fait l’objet de la VEFA.
Frais de notaire en VEFA
Une vente en l’état futur d’achèvement permet à l’acquéreur du bien immobilier de profiter d’une réduction sur les frais de notaire qu’engendre la vente immobilière. Les logements neufs, soumis à la TVA, font l’objet d’une taxe sur la publicité foncière réduite à 0,615% contre 4,89% pour l’immobilier ancien. Le taux global des frais de notaire passe donc environ de 3 à 4% dans l’immobilier neuf contre environ 8% dans l’ancien. En VEFA, les frais de mutation sont aussi pris en charge par le constructeur immobilier, ce qui permet encore d’abaisser le prix global d’achat du bien.