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Dans le sillage de la France, l’Europe entend renforcer la protection et l’information des consommateurs en matière de crédit et plus particulièrement de prêt immobilier. La Commission européenne envisage donc, dès le début de l’année 2011, d’instaurer une série de mesures réglementant les pratiques des banques et organismes de crédit.

Les initiatives de Christine Lagarde, notre ministre de l’Economie, en matière de régulation du crédit pourraient bien prendre une dimension européenne. Entrée progressivement en application, la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation et l’assurance de prêt immobilier vise à accroître la protection de l’emprunteur et impose désormais aux banques et organismes français de fournir à leurs clients les informations indispensables quant au choix d’un crédit ou d’une assurance emprunteur (notice explicative sur l’assurance obligatoire depuis 2009, diverses mentions imposées dans les publicités pour le crédit à la consommation, etc.).

La Commission européenne emboîte le pas de Christine Lagarde et entamera, dès le mois de septembre, une réflexion devant aboutir début 2011 à la mise en place d’une nouvelle réglementation. Dans un document dévoilé par le journal Les Echos, la Commission estime ainsi que « les organismes de crédit et les intermédiaires de prêt immobilier doivent agir honnêtement, justement et professionnellement, dans le meilleur intérêt de leurs clients ».

Parmi les nombreuses pistes de travail évoquées, l’encadrement de la publicité sur le prêt immobilier occupe une place non négligeable. Les banques européennes pourraient donc prochainement être dans l’obligation de mentionner « le taux d’intérêt, le coût annuel du crédit, incluant le coût de tous les services obligatoires, la durée du crédit, le montant des mensualités, le coût total du crédit » lors de chaque initiative promotionnelle.

A l’instar de ce qui se fait en France avec la notice explicative obligatoire concernant l’assurance de crédit immobilier, la Commission européenne souhaite également généraliser la présentation à chaque futur client d’une fiche d’information détaillant chaque offre de prêt immobilier dont peut bénéficier le consommateur.

Enfin, si l’information du client apparaît comme un aspect essentiel de la future réforme, sa protection n’en est pas pour autant oubliée. Avant l’éventuel octroi d’un crédit immobilier, l’établissement prêteur devra s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. La banque devra pour cela s’appuyer sur une « base d’informations suffisantes, obtenues du client, et de sources internes ou externes » (les particuliers peuvent quant à eux vérifier leur solvabilité grâce à un simulateur de prêt immobilier).

La grande majorité de ces propositions étant d’ores et déjà en application dans l’hexagone, les banques françaises ne sont donc que peu concernées par cette initiative européenne. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’un premier pas vers une harmonisation du crédit immobilier au sein de l’Union.

Au deuxième trimestre 2010, selon l’Observatoire du Financement des Marchés résidentiels publié par Crédit Logement/CSA, les taux d’intérêt des crédits immobiliers se sont établis en moyenne à 3,45 % (hors assurance et coût des sûretés).

Soit, pour l’accession dans le neuf, 3,49 % ; et 3,44 % dans l’ancien.

Les taux de prêts sont pratiquement redescendus à leur niveau le plus bas, qui était de 3,36 % au quatrième trimestre 2005 ! Concrètement, au mois de juin, l’Observatoire indique que 97,3 % des prêts bancaires pour l’accession se sont réalisés à un taux inférieur à 4 %.

Autre objet d’étude de l’Observatoire Crédit Logement/CSA : la durée d’endettement des ménages.

Au deuxième trimestre 2010, la durée moyenne des prêts immobiliers aux particuliers s’est établie à 211 mois (239 mois pour l’accession dans le neuf et 224 mois, dans l’ancien).

Un chiffre égal à celui de la fin 2009. Depuis le début de l’année, la durée moyenne paraît donc stabilisée.

Par ailleurs, toujours selon l’Observatoire, au 2ème trimestre 2010, 29,5 % des prêts pour l’accession étaient souscrits pour une durée allant de 20 à 25 ans.

Pour être vraiment complet, l’Observatoire Crédit Logement/CSA se penche aussi sur ce qu’il nomme les conditions d’expression de la demande : revenus des emprunteurs, et montant des apports personnels. Là, estime l’Observatoire, les conditions de crédit restent excellentes.

Ainsi, le niveau des mensualités associées à un même capital emprunté est-il de 10 % inférieur à son niveau du quatrième trimestre 2008 ! Après une baisse très rapide entre 2007 et 2008, aujourd’hui, le coût relatif se relève, revenant au niveau qui était le sien durant l’été 2007 : le coût relatif moyen des opérations réalisées était de 3,86 années de revenus au deuxième trimestre 2010.

Quant à l’indicateur de solvabilité de la demande, son niveau s’est dégradé depuis le début de l’année 2009.

Une évolution, remarque l’Observatoire, qui intervient dans le cadre d’un recours accru à l’endettement (en hausse de 6,8 % sur un an, depuis début 2010, contre une augmentation de 3,4 % en 2009).

Jusqu’en octobre 2008, l’indicateur de solvabilité de la demande avait pu bénéficier assez largement de la baisse du coût moyen des opérations réalisées et donc d’un moindre recours à l’endettement.

Il bénéficie toujours de l’amélioration des conditions de crédit, mais il répercute maintenant les contrecoups de la crise économique sur le pouvoir d’achat des ménages et la remontée du coût des opérations réalisées.

Enfin, du côté des perspectives de la production de crédit, Crédit Logement/CSA voit une reprise, qui se poursuit, mais une production qui peine encore à décoller. “Le marché devrait se consolider en 2010, selon l’Observatoire. Mais cette année devrait rester celle d’une reprise bridée.”

Source : meilleurtaux.com

Le fait semble désormais être acquis, la hausse des prix de l’immobilier retrouve le devant de la scène et s’affiche tant à Paris qu’en province. Pronostiquant une évolution disparate pour l’ensemble du territoire, les notaires prévoient toutefois, pour les mois à venir, une progression marquée des prix immobiliers parisiens.

Après une année 2009 mouvementée, le marché immobilier ancien semble s’être refait une santé, entrainant dans son sillage une hausse globale de ses prix. Dévoilée ce mardi 27 juillet 2010, la dernière note de conjoncture mensuelle des notaires devrait ainsi fortement déplaire aux potentiels acquéreurs en prévoyant, à plus ou moins courts termes, une tendance majoritairement haussière pour le marché immobilier 2010. Si l’évolution des prix attendue en province se veut certes disparate (allant d’un recul des prix à une hausse comprise entre 5 et 6%), c’est à Paris que la progression devrait fortement se manifester. Selon les notaires, le prix moyen des appartements parisiens pourrait s’établir à 6.500 euros le mètre carré, dépassant ainsi les niveaux enregistrés fin 2008.

Outre les prévisions pour l’année 2010, les notaires de France dressent également le bilan du premier trimestre 2010. Face à une hausse des prix immobiliers dominante, certaines villes ont toutefois continué à enregistrer, en variation annuelle, quelques baisses significatives. Ce fut notamment le cas de Limoges (-7% pour ses appartements, -11,3% pour ses maisons), Caen (-5,4% pour les appartements), Tours (-7,8% pour les appartements) ou encore de Grenoble (-0,6% pour les appartements, -12,4% pour les maisons anciennes).

Apparaissant relativement variable tant pour les maisons que pour les appartements, la tendance haussière reste toutefois prédominante sur ce premier trimestre 2010. Concernant le prix des appartements, si des villes comme Nantes (+0,2%), Clermont-Ferrand (+0,5%) ou Rennes (-0,1%) affichent une certaines stabilité, d’autres comme Paris (+1,7%), Lyon (+3,7%) mais surtout Reims (+5%) et Montpellier (+7,4%) présentent une nette progression.

Le constat est le même pour les maisons dont le prix moyen semble avoir adopté, toujours en variation annuelle, un certain équilibre à Rouen (+0,3%) ou en Ile-de-France (+0,5%) tout en enregistrant une forte hausse à Bordeaux (+6,5%), Dijon (+10%) ou encore Saint-Etienne (+11,9%).

« Deux facteurs semblent influer sur la reprise du marché: des taux d’intérêt historiquement bas et le manque de logements par rapport à la demande », indiquent les notaires dans leur note de conjoncture. Sur le front des transactions, ces derniers estiment que le marché de l’immobilier ancien pourrait retrouver son niveau de 2008 en enregistrant, sur l’ensemble de l’année, un volume de ventes proche de 700.000 unités.

Le 27 juillet dernier, les notaires de France faisaient état d’une forte progression des prix de l’immobilier ancien (voir notre article). Si le déséquilibre patent entre l’offre et la demande demeure le vecteur principal de cette hausse des prix, les velléités d’achat émanant de la part des étranges et des séniors semblent également y avoir joué un rôle important.

Qu’ils soient européens, russes ou américains, les investisseurs étrangers en quête de biens immobiliers en France ont très certainement participé à la progression des prix des logements anciens constatée récemment par les notaires. Dans leur dernière note de conjoncture, sur l’ensemble du territoire, ces derniers ont ainsi relayé des hausses de prix respectives pour le premier trimestre 2010 de 1,4% et 1,2% concernant les appartements et les maisons. Sur la période mars-mai 2010, les notaires ont même pu observer une nette progression des prix en Ile-de-France par rapport à 2009 (+5,1%), indiquant alors que « deux facteurs semblent influer sur la reprise du marché: des taux d’intérêt historiquement bas et le manque de logements par rapport à la demande ».

Les notaires vont aujourd’hui un peu plus loin dans l’explication de la hausse des prix en associant au manque de logements l’influence notable des investisseurs étrangers. Selon maître Bazaille, notaire près de Lyon et président de l’Institut notariale de l’immobilier, « Britanniques, Belges, Néerlandais, Allemands, Scandinaves et même Italiens » se positionnent en masse sur le marché immobilier français « au point que désormais, en province, 5% des ventes dans l’ancien sont le fait d’étrangers qui tirent les prix à la hausse ».

Face à un Euro en perte de vitesse (notamment par rapport au dollar), les acquéreurs étrangers voient de nouveau les portes de Paris s’ouvrir devant eux. A en croire le président de la Chambre des notaires d’Ile-de-France, Me Christian Lefebvre, « dans le coeur de Paris, on voit de nouveau des Américains alors les Italiens et les Russes sont toujours très présents, ce qui explique que 7% à 8% des acheteurs dans la Ville Lumière sont des étrangers ».

Si les éventuels acquéreurs étrangers sont donc ici mis en avant, les séniors ne sont pas en restent et semblent eux aussi contribuer à cette progression des prix. De plus en plus désireux de quitter les grandes villes pour venir couler une retraite paisible à la campagne ou dans des villes de moindre importance, les plus de 60 ans représentent, selon le réseau d’agences immobilières Century 21, une frange d’acheteurs potentiels disposant « d’un apport personnel important, qui lui permet de mieux de se loger, ce qui contribue mécaniquement à la hausse des prix car ils sont peu enclins à négocier ».

Si elle semble régulièrement pointer le bout de son nez depuis plusieurs semaines déjà, la stabilisation des taux de crédit immobilier ne s’est toutefois pas encore durablement installée. Une aubaine pour les éventuels emprunteurs qui peuvent encore observer quelques légères orientations baissières. Dans son dernier baromètre, le courtier en ligne Empruntis enregistre ainsi une énième baisse des taux, portant ceux-ci à un niveau proche de leur plus bas historique.

Entre stabilisation imminente, ralentissement de la baisse et recul surprise, il apparaît bien difficile pour les observateurs avertis, et encore moins pour les particuliers, de se faire une idée précise de l’évolution à plus ou moins courts termes des taux de prêt immobilier. Après avoir maintes fois annoncé la stabilisation programmée des taux d’emprunt, Empruntis note, dans son baromètre publié ce mardi 29 juin, une nouvelle baisse des taux de crédit immobilier. Un repli que le courtier en ligne avait pourtant prévu début juin en estimant alors que « des ajustements baissiers pourraient encore intervenir de manière ponctuelle et localisés ».

Si le taux fixe moyen appliqué aux crédits de longue durée (25 ans et plus) ne semble pas devoir subir d’altération, il en va différemment pour les taux des prêts immobiliers dont la durée s’échelonne de 7 à 20 ans. Pour ceux là, Empruntis observe une baisse généralisée de 0,05%. Un particulier souhaitant contracter un crédit immobilier sur 15 ans peut ainsi se voir appliquer un taux d’intérêt de 3,5% alors qu’un emprunt sur 20 ans affiche quant à lui un taux moyen s’établissant à 3,65%. Le recul mentionné par Empruntis reste certes minime mais est toutefois suffisant pour que les taux de crédit immobilier flirtent désormais avec leur plus bas historique relevé en octobre 2005 (3,4% pour un prêt sur 15 ans et 3,6% pour un crédit sur 20 ans).

Sur le front des prévisions, si le courtier n’écarte pas l’éventualité de possibles mises à niveaux, la tendance reste résolument orientée vers la stabilisation. « Nous n’anticipons pas de mouvements baissiers importants pendant l’été, période traditionnellement très calme dans les réseaux bancaires. Tout juste, peut-on envisager quelques ajustements ça et là dans certaines caisses régionales. Les taux comme prévu tendent à se stabiliser à des niveaux extrêmement bas », conclut Empruntis.

C’est en tous cas le résultat d’une enquête réalisée par le bureau d’études économiques sectorielles, Xerfi.

Selon ses experts, les transactions dans l’ancien vont redémarrer doucement d’ici à l’an prochain, grâce au retour des secundo-accédants, à l’amélioration – encore toute relative – de la conjoncture économique, et aux conditions de financement, qui vont rester très favorables.

Mais, selon Xerfi, le marché sera loin d’atteindre des sommets, car les effets de la récession vont se prolonger pendant encore deux ans.

Du côté de l’immobilier neuf, les deux années à venir seront également difficiles, prévoit Xerfi. À en croire le bureau d’études, l’offre sera au plus bas, et les transactions, en recul, jusqu’à la fin 2011.

Globalement, les transactions vont repartir et retrouver leur niveau des années 90, soit près de 700 000 par an. Les prix, en revanche, vont se maintenir à un haut niveau. Pourquoi ? Les ménages ont toujours autant envie d’accéder à la propriété, le décalage entre l’offre et la demande va persister et, enfin, les taux d’intérêts vont rester bas.

Par ailleurs, Xerfi prévoit une forte remontée des prix du neuf, en raison notamment de la rareté des ressources et de la hausse croissante des nouvelles normes de construction et d’isolation issues du Grenelle de l’environnement. Ainsi, à l’horizon 2015, l’attractivité du marché de l’ancien devrait se renforcer tandis que celui du neuf pourrait traverser des phases de croissance molle jusqu’en 2011.

Source : Meilleurtaux

Le 21 juin dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation (voir notre article). Selon un calendrier courant jusqu’en mai 2011, ce projet de loi devrait donc progressivement laisser place à une loi à part entière d’ores et déjà appelée loi Lagarde.

Devant faire l’objet de 14 décrets et 4 arrêtés, le projet de loi Lagarde entend bien limiter les abus liés au crédit à la consommation en renforçant la protection et l’information de l’emprunteur. Si la grande majorité des mesures annoncées par le texte portent sur le crédit à la consommation (choix entre un crédit revolving et un crédit amortissable pour un emprunt de plus de 1000 euros, encadrement de la publicité, durée de remboursement fixée entre 3 et 5 ans, etc.), la loi Lagarde ne se cantonne pas à ce seul thème et aborde également le sujet de l’assurance prêt immobilier en offrant une liberté de choix accrue aux particuliers.

Certains dispositifs entreront en application dès le mois de septembre prochain, c’est notamment le cas de la mesure instaurant le libre choix d’une assurance crédit immobilier, les autres devraient suivre le calendrier d’ores et déjà établi par le gouvernement et dont le journal Les Echos dévoilait cette semaine la teneur.

Juillet 2010

• Publication de la loi Lagarde au Journal Officiel
• Suppression des pénalités libératoires dont entreprises et particuliers doivent pour l’heure s’acquitter auprès du Trésor Public pour se voir effacés du fichier central des chèques (fichier instauré en 1955 dans le cadre du dispositif préventif de lutte contre l’émission de chèques sans provision).
• Mise en place d’un comité chargé de rédiger un rapport sur un éventuel registre national du crédit.

Septembre 2010

• Encadrement de la publicité concernant le crédit à la consommation.
• Encadrement de l’activité de rachat de crédit.
• Développement de l’activité du microcrédit.
• Instauration du libre choix en matière d’assurance emprunteur. Le particulier souhaitant souscrire un prêt immobilier pourra désormais choisir soit l’assurance crédit immobilier de son établissement prêteur soit l’offre d’un assureur extérieur.

Novembre 2010

• Mise en application du volet concernant le surendettement.
• Elargissement de l’accès aux commissions de surendettement : les propriétaires d’un bien immobilier (au titre de résidence principale) pourront désormais avoir recours à ces commissions s’ils se trouvent en situation de surendettement.
• Abaissement des plans de surendettement en terme de durée : la durée maximale s’établira à 8 ans au lieu de 10 ans actuellement.
• Réduction de la durée d’inscription au sein du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) : 5 ans lors d’une procédure de rétablissement personnel (au lieu de 8 ans actuellement) et 5 ans lors d’un plan de remboursement engagé lors d’une procédure de surendettement (au lieu de 10 ans actuellement).
• Obligation faite aux banques de maintenir les services bancaires dont un client bénéficiait avant le dépôt de son dossier de surendettement.

Avril 2011

• Réduction du taux d’usure concernant le crédit à la consommation. Permettant de fixer le taux d’intérêt maximal que le particulier peut se voir appliquer, le taux d’usure ne sera plus établi en fonction de la nature du crédit mais plutôt en fonction du montant emprunté.

Mai 2011

• Réforme du crédit renouvelable (ou crédit revolving) : banques et organismes prêteurs devront désormais fermer tous les comptes de crédit renouvelable qui n’auraient pas enregistrés de mouvement au cours des 2 dernières années (contre 3 actuellement). Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur lors de la souscription d’un tel prêt, une vérification qui devra également être effectuée au cours du crédit. Enfin, chaque mensualité devra comprendre le remboursement d’une partie du capital restant dû (et non plus les seuls intérêts).
• Pour un emprunt supérieur à 1000 euros, le particulier aura le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
• Développer la protection du consommateur face au principe des cartes de fidélité avec crédit renouvelable intégré.
• Lors de chaque demande de crédit à la consommation, la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) devient obligatoire pour l’établissement prêteur afin de vérifier la solvabilité du particulier. Pour un emprunt supérieur à 3.000 euros, la rédaction d’une « fiche de dialogue » sera également imposée.

Les banques ne pourront bientôt plus imposer leur propre contrat d’assurance emprunteur.

Le 27 avril, l’Assemblée nationale a en effet adopté, en première lecture, le projet de loi Lagarde sur le sujet.

Une avancée qui devrait réjouir bon nombre de Français, puisque, selon une étude de l’Observatoire BAO de l’Assurance emprunteur, réalisée en janvier 2010, un emprunteur de moins de 40 ans sur cinq dit ne jamais avoir su qu’il pouvait souscrire son assurance hors banque. Concrètement, donc, les banques ne pourront plus imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Par ailleurs, si elles refusent l’assurance déléguée, elles devront motiver leur décision par écrit. Parallèlement, les banques n’auront pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée. Autre nouveauté : il y aura obligation, pour les distributeurs, d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité. Enfin, la banque devra informer l’emprunteur des conséquences du non remboursement d’une mensualité de crédit sur son assurance.

Le texte doit encore être examiné par le Sénat en deuxième lecture, ce qui pourrait être fait avant l’été, pour une entrée en vigueur au second semestre 2010.

Source : Meilleurtaux

Contre toute attente les taux de crédit immobilier ont encore baissé ce mois de juin 2010.
Ce mouvement s’inscrit donc dans la continuité de la baisse engagée depuis novembre 2008.
La stabilisation annoncée depuis plusieurs mois déjà par les professionnels ne s’en finit plus de se laisser désirer.

Ainsi selon le courtier en ligne Meilleurtaux, les taux de crédit immobilier ont encore baissé de 0,15% en moyenne sur ce début de mois de juin.
Ces résultats étonnants proviennent donc du courtier en ligne, qui déclare ce jeudi 10 juin 2010 qu’une importante majorité de ces établissements de crédits partenaires (76% environ) aurait décidé de poursuivre leur politique de taux bas pour continuer d’attirer une clientèle encore hésitante.

Ainsi un dossier jugé « excellent » par une banque peut aujourd’hui décrocher des taux très avantageux pouvant aller jusqu’à 3,35% voire même 3,29% pour un prêt immobilier de 15 ans.
En ce qui concerne les emprunts dits longs (entre 20 et 25 ans), les taux moyens pratiqués vont de 3,55% à 3,65%.

Les raisons de cette nouvelle baisse des taux de crédit immobilier sont les suivantes :
- la très influente Banque Centrale Européenne présidée par Jean-Claude Trichet, a décidé de maintenir ses taux directeur à un niveau extrêmement bas (1%).
- l’OAT 10 ans (Obligations Assimilables du Trésor français) accentue la baisse des taux d’intérêts en atteignant son taux le plus bas (2,68% ) depuis sa création. Cet indice de référence est en en effet utilisé par les banques comme un étalon pour fixer leurs taux fixes.

Malgré ces baisses consécutives qui perdurent depuis plusieurs mois, les professionnels de l’immobilier s’accordent néanmoins pour dire que la stabilité reste l’hypothèse la plus probable en ce qui concerne les taux de crédits immobiliers.
Cependant la prudence reste de rigueur, en effet les prévisions demeurent encore assez floues et dépendront des variations du marché immobilier.

Source : Le-pret-immobilier