Catégorie performances énergétiques
Loi Scellier : comment bien réussir son investissement
En 2010 les députés ont préféré laisser inchangé la loi Scellier et cela malgré les premières critiques sur le dispositif qui commence à mettre en avant ces limites (problèmes de zones, de plafonds de loyers, prix des biens immobiliers surévalués…).
En 2011 la loi Scellier va être modifiée (voir notre billet loi Scellier 2011). Le taux de réduction d’impôt va être diminué (de 25% à 15%) et pour bénéficier de la réduction d’impôt maximum il faudra investir dans un logement dit Basse Consommation éligible à la loi Scellier BBC. Cette baisse de la réduction d’impôt sera aussi appliquée pour la loi Bouvard (Loi Scellier pour le statut LMNP) dont la réduction d’impôt passera de 25% à 20%.
Dans cette situation de transition comment bien réussir son investissement immobilier malgré les doutes qui persistent sur l’immobilier locatif ? Tout simplement respecter les règles essentielles de l’investissement immobilier : les avantages fiscaux à eux seuls ne font pas la réussite d’un investissement locatif, l’emplacement, la qualité de la construction, le montant du loyer ou encore le potentiel locatif, sont les critères primordiaux pour bien investir et défiscaliser sereinement.
1 – Un emplacement de qualité :
S’il n’y avait qu’un seul critère à retenir pour investir dans l’immobilier se serait l’emplacement. C’est un élément essentiel dans le processus d’achat. Du bon emplacement dépendra le potentiel locatif de votre appartement (et donc le loyer exigible) mais aussi le potentiel de revente à terme. Pour vous garantir un investissement viable, veillez notamment à la présence de commerces (superette, boulangerie), et de services et équipements publics de proximité : université, lycée, école, crèche, parc ou encore équipements sportifs.
2 – Vérifiez la rentabilité et le potentiel locatif de votre bien :
Il est primordial de vous assurez qu’il existe bien un marché locatif sur le lieu d’investissement. De ce marché locatif dépendra le niveau de loyer exigible, mais aussi la durée de mise en location. Ce dernier point est essentiel car pour justifier de la défiscalisation (loi Scellier, BBC, loi Bouvard, Scellier-LMNP…) votre logement doit être loué le plus rapidement possible, dans les 12 mois généralement.
3- la qualité de construction :
Contrôlez que votre bien respecte les normes en matière d’isolation thermique et phonique. Ses performances énergétiques doivent être conformes à la règlementation en vigueur (HQE, HPE, BBC…). De manière générale préférez des biens dont la qualité de construction et le promoteur sont reconnus.
4 – Votre bien est-il au bon prix ?
Question certes logique mais que l’on a parfois tendance à oublier au profit de la carotte fiscale. En effet votre prix d’achat et la valeur locative de votre bien doivent correspondre au marché local. Il faudra donc être particulièrement vigilant à la cohérence entre les loyers annoncés par le promoteur et ceux réellement pratiqués sur le lieu d’investissement. Vérifier notamment la zone d’achat de votre bien : Zones A, B1, b2 ou Zone C (Voir les zones loi Scellier)
5 – Confier votre bien à un bon gestionnaire !
Tout comme la cohérence du prix, la gestion d’un bien immobilier est essentielle. Cela est surtout valable pour les biens dits meublés (loi Scellier LMNP par exemple) ou un bon gestionnaire vaudra toujours mieux qu’une bonne assurance !
Ce point est vital pour les biens immobiliers achetés dans le cadre de la loi Bouvard, car sous ce dispositif vous signez un bail commercial d’une durée de 9 ans dans lequel le gestionnaire vous garanti le versement des loyers. Mais si ce gestionnaire fait faillite… adieu revenus locatifs et défiscalisation !
6 – Financez correctement votre investissement :
Des taux crédit immobilier bas, une conjoncture économique facilitant la négociation, des prix en stagnation voire en baisse… Les atouts sont de votre côté, alors si toutes les conditions sont réunies, franchissez le pas.
Une dernière étape s’impose : le financement. Quel est votre capacité d’emprunt ? Combien pouvez-vous rembourser par mois ? Dans combien de temps voulez-vous revendre le bien ? Autant de question auxquelles il faudra répondre avant de vous engager définitivement.
Astuce : Depuis le mois de juin il est possible de choisir son assurance crédit immobilier ailleurs que dans la banque ou l’on effectue son financement. N’hésitez donc pas à comparer vous pourriez encore faire quelques économies.
Ces paramètres sont applicables à la majorité des lois de défiscalisation dans laquelle vous choisirez d’investir. Loi Scellier, loi Bouvard, loi Demessine (ZRR),…Pour les investissements dans les DOM-COM avec la loi Scellier Outre-mer notamment. Et n’oubliez pas que pour bénéficier de la réduction d’impôt maximum en loi Scellier il faudra signer chez le notaire avant le 31 décembre 2010.
Un dispositif dédié à l’éco-rénovation des copropriétés sera expérimenté
Grenelle de l’environnement oblige, les démarches de rénovation énergétiques au sein de l’immobilier sont aujourd’hui plus que jamais d’actualité. Des démarches louables voire nécessaires que bon nombre de copropriétés ont pourtant encore du mal, sinon à entreprendre, tout au moins à appréhender. Face à cette situation, le Club de l’Amélioration de l’Habitat se propose d’expérimenter divers dispositifs auprès de copropriétés témoins.
Loin de vouloir changer les mentalités, le Club de l’Amélioration de l’Habitat entend bien promouvoir la rénovation énergétique auprès des copropriétés, notamment celles utilisant le chauffage collectif (soit 2,2 millions de logements). L’association regroupant des fédérations de professionnels, des entreprises du bâtiment, des fournisseurs d’énergie, des organismes d’Etat ou encore des banques, s’est attelée à un travail de longue haleine afin de susciter une prise de conscience sur l’intérêt de procéder à des travaux d’éco-rénovation. La tache est grande tant le parc de copropriétés françaises affiche une consommation d’énergie bien supérieure aux recommandations du Grenelle (80% d’entre elles ont en effet été construite avant 1974, année d’entrée en vigueur de la 1ère réglementation thermique).
Si les copropriétés présentent un bilan énergétique inadapté au regard du Grenelle (230 kWh par m² et par an), propriétaires comme syndics sont pourtant nombreux à ne pas envisager la réalisation de travaux de mise en conformité. Méconnaissance, manque de financement ou encore simple désintérêt, les raisons en sont multiples et semblent peser plus lourd que l’évocation d’une éventuelle économie d’énergie. Tous ne sont toutefois pas si détachés de ces préoccupations tant écologiques qu’économiques, certains syndics de copropriété appelant même à la création d’un dispositif spécialement adapté à leur situation. C’est ce dispositif que le Club de l’Amélioration de l’Habitat se propose d’expérimenter auprès d’une dizaine de copropriétés.
Ne s’agissant pour l’heure que d’un simple projet, le dispositif imaginé par cette association représentant l’ensemble des acteurs de la rénovation pourrait prendre la forme d’un audit suivi de recommandations en matière de travaux. Contrairement aux audits déjà existant qui se contentent bien souvent d’évaluer le seul chauffage collectif, ce dispositif conçu et spécialement adapté aux copropriétés, devrait établir un diagnostic sur un plus large panel d’éléments : isolation et ventilation du bâtiment, installation de chauffage, etc. Le Club de l’Amélioration de l’Habitat prévoie également de joindre à cet audit un dispositif de financement de travaux ainsi qu’une estimation des performances énergétiques générées par une éventuelle mise en conformité.
Bouygues Immobilier lance 6 000 logements labellisés BBC Effinergie

Anticipant la future « RT 2012 », la prochaine réglementation thermique concernant les logements neufs, les promoteurs passent dès maintenant le cap du BBC, Bâtiment Basse Consommation. A l’instar de Bouygues Immobilier qui commercialisera cette année 6 000 logements répondant aux normes du label BBC Effinergie. « Leur consommation d’énergie sera en moyenne de 50 kWh /m²/an en énergie primaire, soit une consommation divisée par 10 par rapport à un immeuble des années 90 et par 3 par rapport à un immeuble récent », indique le promoteur. Outre les qualités intrinsèques de confort et d’économies d’énergies, ces nouveaux logements permettent également à leurs acquéreurs d’obtenus des avantages fiscaux plus intéressants. Les propriétaires occupants peuvent ainsi profiter d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt majoré à 40 % pendant 7 ans. Les investisseurs bailleurs peuvent bénéficier dans le cadre du dispositif Scellier d’une réduction d’impôt plus importante pour leur investissement locatif défiscalisant. De plus, le prêt à taux zéro pour les primo-accédants est triplé lorsqu’ils achètent un logement BBC à titre de résidence principale. Tout est donc mis en œuvre pour aider à la construction de logements écologiques, et les promoteurs ont donc vite emboîté le pas du Grenelle de l’Environnement.
Pas de déduction d’impôt du crédit immobilier sans label énergétique
Mesure phare de la loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat (Loi TEPA), la déduction d’impôt des intérêts du crédit immobilier se plie elle aussi aux exigences de la vague écologique. En vertu des dispositions du projet de loi dit Grenelle 2 et en attendant la publication d’un prochain décret, ce crédit d’impôt se trouve d’ores et déjà conditionné aux performances énergétiques du logement concerné et à leur justification par le propriétaire.
Si les particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf au titre de résidence principale peuvent depuis 2007 bénéficier d’une déduction d’impôt sur les intérêts de leur prêt immobilier, celle-ci est depuis 2009 déterminée en fonction de la performance énergétique du dit logement. Jusqu’à il y a peu, l’achat d’un bien immobilier neuf ouvrait droit à un crédit d’impôt de 40% des intérêts d’emprunts la première année puis de 20% les 4 années suivantes. Avec le projet de loi Grenelle 2 et l’instauration d’une nouvelle réglementation thermique, les bâtiments dits « basse consommation » (logements BBC) se présentent désormais comme la nouvelle norme. Une norme à laquelle il faudra répondre pour pouvoir bénéficier pleinement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
Un décret devrait prochainement venir statuer sur les modalités d’application de ce volet de la loi TEPA déjà passablement remanié en 2009. En attendant sa publication, l’administration a d’ores et déjà instauré, de manière transitoire, toute une série de dispositions concernant crédit d’impôt et immobilier écologique.
On le savait déjà, les logements étiquetés « basse consommation » peuvent désormais se prévaloir d’une déduction d’impôt égale à 40% des intérêts du crédit immobilier pour chacune des sept premières années de remboursement. Ce que l’on savait moins, en revanche, c’est que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire d’un bien immobilier sera éventuellement amené à justifier de son caractère « écologique ». A la demande de l’administration, il devra donc apporter la preuve que son logement respecte la réglementation thermique en vigueur et ce, « par tous moyens ». Si le label « BBC 2005 » représente l’un de ces moyens, l’instruction rendue publique le 1er juin dernier rappelle que « la justification du respect de la réglementation thermique peut également être apportée par la production du certificat mentionnant l’attribution [d'un autre] label, délivré par un organisme certificateur » (HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005 et enfin THPE EnR 2005).
Le crédit d’impôt soumis à la justification des performances thermiques du bien immobilier ne concerne que les logements acquis neufs ou en l’Etat futur d’achèvement. En fonction de leur date de construction, diverses situations peuvent être envisageables :
Bien dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2010 : pas d’obligation de justification pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt « et cela même si l’achèvement du logement intervient après le 1er janvier 2010 ».
Bien dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2010 : le contribuable (et propriétaire du logement concerné) est dans l’obligation de justifier de la labellisation écologique de son bien. « A défaut, le crédit d’impôt peut être remis en cause ». Ne disposant pas de label BBC (ou autre certificat de performance énergétique), un logement neuf verra sa déduction d’impôt progressivement réduite :
- Acquis ou construit en 2009 : 40% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 20% les 4 années suivantes.
- Acquis ou construit en 2010 : 30% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 15% les 4 années suivantes.
- Acquis ou construit en 2011 : 25% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 10% les 4 années suivantes.
- Acquis ou construit en 2012 : 15% des intérêts du prêt immobilier la 1ère année puis 5% les 4 années suivantes.
A noter que, quelle que soit la situation observée, le contribuable ne devra fournir la justification des performances de son logement qu’en cas de demande émanant de l’administration. Concernant les logements dits « anciens » (de 5 ans ou plus), le crédit d’impôt reste de 40% la première année et de 20% les quatre années suivantes.
Eco-immobilier : des panneaux solaires pour les logements sociaux
Proposer à des ménages aux revenus modestes les bienfaits d’un mode de chauffage économique et écologique, telle est l’ambition d’un immeuble situé en plein coeur de Paris.
Moins d’un mois après l’adoption par l’Assemblée Nationale du Projet de loi Grenelle 2 (voir notre article), les projets mêlant immobilier et écologie semblent se multiplier au sein des grandes villes. Quand la ville de Dunkerque accueille la 6ème conférence européenne des villes durables, Lyon entreprend la démolition d’une première barre d’immeubles dans le quartier de la Duchère afin d’y établir un tout nouvel éco-quartier. La capitale n’est pas en reste puisque Paris accueillait très récemment une nouvelle génération de logements sociaux : le logement social durable.
En plein coeur du 18ème arrondissement, Boulevard de la Chapelle, le cabinet d’architecte Philippon-Kalt vient en effet de livrer son tout premier immeuble solaire. Les multiples panneaux solaires thermiques doublant la façade du bâtiment devraient permettre d’assurer la production de près de 40% des besoins en eau chaude des 17 logements sociaux (12 appartements et 5 maisons de ville). Côté performances énergétiques, « un système de contrôle permet de vérifier la performance du système de production d’eau chaude solaire », précise le cabinet d’architectes. L’isolation thermique semble également avoir fait l’objet de toutes les attentions, autorisant ainsi la création de « loggias privatives protégées des nuisances sonores du Boulevard de la Chapelle par des masques acoustiques formant claustra ». Pour un coût de 2,8 millions d’euros, ces 1.490 m² de logements destinés à des ménages disposant de peu de ressources peuvent se prévaloir de la certification THPE (Très Haute Performance Energétique).
L’initiative parisienne devrait certainement être du goût d’Yves Farge, président de l’Académie des Technologies et d’Inès Reinmann, experte en immobilier, tous deux chargés de la réalisation d’un rapport consacré à l’innovation écologique dans l’immobilier. Lancé à la mi-mai dans le cadre du Grenelle de l’environnement, ce rapport de recommandations s’attachera notamment à évaluer les démarches sociologiques, écologiques et techniques des éventuels projets ainsi que l’impact d’un diagnostic de performance énergétique au rôle récemment renforcé par les directives du Grenelle 2. Yves Farge et Inès Reinmann rendront leur copie à Philippe Pelletier, le président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, à l’automne 2010.
Les règles de bases pour réussir son investissement locatif
Dans une précédente actualité (investir en 2010 ou en 2011 ?) nous comparions le fait d’investir dès cette année ou d’attendre la mise ne place de dispositifs fiscaux liés aux Bâtiments Basse Consommation, notamment avec le dispositif Scellier BBC. Les députés ont en effet préféré laisser inchangé en 2010 la loi Scellier qui permet de maintenir à flots le secteur de l’immobilier neuf. De ce fait une fois votre période d’investissement choisi, il ne vous plus qu’a franchir le pas. Mais quelques règles s’imposent avant d’acheter, et la principale est que la réduction d’impôt ne doit être prioritaire sur la qualité du bien immobilier.
Choisir un emplacement de qualité :
S’il n’y avait qu’un seul critère à retenir pour investir dans l’immobilier se serait l’emplacement. C’est un élément essentiel dans le processus d’achat. Du bon emplacement dépendra le potentiel locatif de votre appartement (et donc le loyer exigible) mais aussi le potentiel de revente à terme. Pour vous garantir un investissement viable, veillez notamment à la présence de commerces (supérette, boulangerie), et de services et équipements publics de proximité : université, lycée, école, crèche, parc ou encore équipements sportifs.
Comparer :
L’achat d’un bien immobilier ne se fait pas en quelques minutes. Aussi prenez le temps de rencontrer les professionnels du secteur (gestionnaires de patrimoine, conseillers en défiscalisation…). N’hésitez à prendre plusieurs rendez-vous et prévoir au moins 2h pour chaque rencontre. Posez des questions, vérifier les connaissances du conseiller, mais une fois que le projet vous semble fiable et que la confiance est installée alors n’hésitez pas non plus trop longtemps.
Vérifier la rentabilité et le potentiel locatif de votre bien :
Critère essentiel dans la réussite d’un investissement immobilier, le potentiel locatif de votre bien. Il est primordial de vous assurez qu’il existe bien un marché locatif sur le lieu d’investissement. De ce marché locatif dépendra le niveau de loyer exigible (moins il y aura d’offres plus vous pourrez louer votre logement cher), mais aussi la durée de mise en location. Ce dernier point est essentiel car pour justifier de la défiscalisation (loi Scellier, loi Bouvard, Scellier-LMNP…) votre logement doit être loué le plus rapidement possible, dans les 12 mois pour la majorité des cas.
Attention à la qualité de construction :
Parmi les critères fondamentaux, la qualité de construction est incontournable. Veillez notamment à ce que votre bien respecte les normes en matière d’isolation thermique et phonique. Ses performances énergétiques doivent être conformes à la règlementation en vigueur (HQE, HPE, BBC…).
Votre bien est-il au bon prix ?
Le prix de marché peut être corréler avec le potentiel locatif du bien immobilier. En effet votre prix d’achat et la valeur locative de votre bien doivent correspondre au marché local. Il faudra donc être particulièrement vigilent à la cohérence entre les loyers annoncés par le promoteur et ceux réellement pratiqués sur le lieu d’investissement. Vérifier notamment la zone d’achat de votre bien : Zones A, B1, b2 ou Zone C (Voir les zones loi Scellier).
Votre promoteur est-il assuré ?
On l’évoque peu, mais il est important de se prémunir des risques de défaillance d’un promoteur. Les exemples ne sont pas rare de chantiers laissés à l’abandon suite à la faillite d’un promoteur. Aussi à la réception de votre bien n’hésitez à demander au promoteur de vous fournir les garanties essentielles (le parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale qui vous couvre pendant 10 ans contre les malfaçons compromettant la solidité ou l’étanchéité de votre bien).
Tous ces paramètres sont applicables à la majorité des lois de défiscalisation, Loi Scellier, loi Bouvard, loi Demessine (ZRR),… et encore plus pour les investissements dans les DOM-COM avec la loi Scellier Outre-mer.
Logement : c’est le moment de se mettre au vert !
Afin de réduire la consommation énergétique des logements français, le Gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides financières aux acquéreurs de logements à faible consommation d’énergie. Objectif : généraliser le passage à des logements à faible consommation dès la fin 2012 en s’appuyant sur un label énergétique de référence, le label BBC-Effinergie*.
Les aides financières disponibles concernent à la fois l’acquisition et l’investissement dans l’immobilier locatif :
- Une prolongation du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour les logements « verts » : Depuis 2007, les particuliers acquéreurs de leur résidence principale ont accès au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts. La Loi de Finance 2009 majore ce crédit d’impôt en le prologeant de 5 à 7 ans pour les logements BBC.
- Un bonus supplémentaire pour le Prêt à taux 0 % (PTZ) : A compter du 1er décembre 2009 une majoration pouvant atteindre 20 000 ¤ par rapport au montant maximum du prêt à taux 0% sera proposé aux acquéreurs de logements BBC. Cette majoration s’ajoute au doublement du prêt à taux 0% mis en place dans le cadre du plan de relance économique.
- Le dispositif Scellier encourageant les économies d’énergie : Il permet à un particulier investissant dans l’immobilier locatif (acquisition ou construction d’un logement dans le but de le louer comme résidence principale) de bénéficier de réductions d’impôts conséquentes. Cette réduction est aujourd’hui fixée à 25% pour tous les logements la 1ère année (puis 20% les 8 années suivantes).
La Loi de Finance 2010, encore en discussion, pourrait “verdir” ces aides en réduisant graduellement les aides affectées à des logements n’obtenant pas le label BBC Effinergie. C’est le moment de se mettre au vert !
*BBC-Effinergie : Label énergétique officiel français proposé par l’Association Effinergie. Un bâtiment BBC est un bâtiment dont la consommation énergétique est inférieure à 50 kWh d’énergie primaire par mètre carré par an.
Source : Meilleurtaux
Le diagnostic de sa copropriété : une étape nécessaire avant d’engager des travaux importants de rénovation

Note à nos lecteurs internautes : nous livrons ici le point de vue du l’association Qualitel. La Rédaction ne saurait être responsable des propos tenus. Nous invitons nos lecteurs à se forger leur propre opinion. Depuis 1974, l’Association Qualitel est un organisme indépendant à but non lucratif reconnu par les pouvoirs publics et qui a pour objectif de promouvoir la qualité de l’habitat en France. Son conseil d’administration fédère les représentants des principaux acteurs de la construction, les utilisateurs de logements et les consommateurs, les organismes intervenant dans la qualité de la construction ainsi que les pouvoirs publics. Plus de 120 000 logements ont sollicité une certification en 2008. Près de 1 000 maîtres d’ouvrage s’y sont engagés, et une trentaine de collectivités territoriales et d’aménageurs sont également prescripteurs de la certification.
Représentant 8 millions de logements sur les 31 millions d’habitations existantes, la copropriété est fortement répandue en France. Pourtant, un constat interpelle : 75 % des logements en copropriété ont été construits avant 1975, une grande partie d’entre eux nécessitent aujourd’hui des travaux de rénovation. L’augmentation des exigences en termes de performances énergétiques des logements, résultat des objectifs ambitieux du Grenelle de l’environnement, accentue cette tendance. L’association Qualitel, organisme indépendant chargé de promouvoir et valoriser la qualité de l’habitat en France, va proposer ses solutions pour réaliser un diagnostic adapté d’un immeuble de logements en copropriété et effectuer les travaux de rénovation appropriés.
Le Bilan Patrimoine Habitat, radiographie de l’état d’une copropriété Première étape préalable à une démarche de rénovation, un diagnostic technique et documentaire revêt une importance capitale. Il permet d’identifier les points forts et les faiblesses d’un bâtiment afin de définir avec précision les travaux à réaliser. C’est pourquoi Qualitel et son organisme certificateur Cerqual Patrimoine vont proposer aux copropriétés de réaliser un Bilan Patrimoine Habitat (BPH), correspondant à l’examen général simplifié de l’état de conservation de la construction, à l’appréciation de ses qualités de confort et d’usage et au recensement de ses caractéristiques de gestion (qualité sanitaire, acoustique, sécurité incendie et accessibilité, performance énergétique, charges notamment). Le BPH va se positionner comme la véritable aide à la décision dont ont besoin les copropriétaires et leur syndic.
Une fois ce diagnostic réalisé sous son contrôle impartial, Cerqual Patrimoine proposera une certification adaptée permettant à ceux qui le souhaitent de cadre et de valoriser les travaux de rénovation de leur copropriété. Pour Antoine Desbarrières, Directeur de Qualitel, « Malgré les avancées réalisées ces dernières années, le travail à effectuer autour du parc immobilier existant en France demeure considérable, notamment au sein des copropriétés dont la plupart ont plus de 30 ans. Le Bilan Patrimoine Habitat et plus globalement la certification des logements proposés par Qualitel et ses filiales représentent une solution d’avenir pour rénover un parc immobilier français vieillissant. La sensibilisation des copropriétaires est déterminante, ces derniers jouant un rôle crucial dans le processus de rénovation ».
La rénovation en copropriété, encouragée par les pouvoirs publics Suite au Grenelle de l’environnement et afin de favoriser la rénovation des logements existants, l’Etat a mis à disposition des particuliers un ensemble d’aides financières. Depuis février 2009, l’Eco-prêt à Taux 0 permet à tout propriétaire de bénéficier d’un prêt sans intérêts pour financer jusqu’à 30 000 euros de travaux destinés à améliorer la performance énergétique de sa résidence principale (isolation, chauffage, etc.). Cette disposition s’applique également aux logements en copropriété. Par ailleurs, les acquéreurs d’un logement respectant les normes de performances énergétiques en vigueur* pourront également bénéficier d’un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Il peut donc s’avérer fort utile pour valoriser la revente d’un bien en copropriété d’en connaître le niveau de performance technique.
Faire entendre sa voix au sein de sa copropriété En copropriété, tout projet de rénovation doit obtenir la validation des copropriétaires (les majorités peuvent être différentes selon les travaux). La décision de réaliser un diagnostic des performances techniques est un point important, il est indispensable d’avancer les bons arguments auprès de l’assemblée des copropriétaires : amélioration de la qualité sanitaire des logements et de leurs performances énergétiques, avantage financier en cas de revente, etc. Qualitel rappelle que tout copropriétaire peut apporter ses requêtes et desiderata à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
* Définies notamment dans les lois de finances pour 2005, 2006 et 2009.
| CC Qualit’EnR / ENTREPRISE SEGARD PHILIPPE – Philippe SEGARD |
Loi Scellier, loi Bouvard… comment réussir son investissement dans le neuf – partie 2
Dans la première partie (voir défiscalisation : réussir son investissement partie 1) nous évoquions les deux critères fondamentaux pour bien réussir un investissement immobilier dans un bien neuf, l’emplacement et le potentiel locatif.
Dans cette seconde partie nous allons mettre l’accent sur trois autres critères essentiels pour ne pas déchanter lors d’un achat immobilier : la qualité de la construction, le prix du marché et les garanties promoteur. Loi Scellier, loi Bouvard, etc… n’y échappent pas. Deuxième partie donc de notre dossier « comment réussir son investissement locatif dans le neuf ».
La qualité de construction :
Parmi les critères fondamentaux, la qualité de construction est incontournable. Veillez notamment à ce que votre bien respecte les normes en matière d’isolation thermique et phonique. Ses performances énergétiques doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Parmi les nombreux labels on peut notamment citer le label « NF Maison individuelle ». Ce label est attribué à des maisons réalisées par un professionnel ayant accepté de se soumettre à des audits réguliers effectués par l’organisme certificateur CEQUAMI (Certification Qualité en Maisons Individuelles). Il garantit une construction réalisée dans le respect de la réglementation en matière de prix et de délais. Pour ce qui est des immeubles collectifs le label « NF Logement » est délivré par Qualitel CERQUAL (Certification Qualité Logement).
Deuxième catégorie de label, les labels écologiques. Parmi eux il y a notamment le label « Habitat et Environnement » qui concerne les logements neufs collectifs et individuels groupés, mais aussi la certification « HQE » (Haute Qualité Environnementale) qui vous garanti la maîtrise des impacts de la construction sur l’environnement extérieur, et la création d’un environnement sain à l’intérieur du logement.
Pour ce qui est de la maitrise énergétique du logement, le label « HPE » (Haute Performance Énergétique) garantit un logement dont la consommation énergétique est inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle de référence définie en 2005. Celle-ci établit, selon les types de logements, une limite de consommation d’énergie comprise entre 80 et 250 kWh/m²/an. Dans le même esprit le label « Effinergie » est attribué aux logements neufs dont la consommation d’énergie n’excède pas 50 kWh/m²/an.
Enfin, on peut noter la mise en place d’une norme « BBC » (Bâtiment Basse Consommation) qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux plus important avec l’investissement en Scellier BBC notamment et qui permettra en 2011 de défiscaliser 5% de plus que la loi Scellier « non BBC ».
Attention au prix d’achat : vérifier le prix de marché !
Le prix de marché peut être corréler avec le potentiel locatif du bien immobilier. En effet votre prix d’achat et la valeur locative de votre bien doivent correspondre au marché local. Il faudra donc être particulièrement vigilent à la cohérence entre les loyers annoncés par le promoteur et ceux réellement pratiqués sur le lieu d’investissement. Cela est fondamental car il en va de location ou non de votre bien.
Attention aussi à certains dispositifs de défiscalisation qui impose des plafonds de loyer en fonction des zones géographiques d’achat (Zone A, B1, B2,…Voir Zonage Scellier par exemple). Rappelez vous que si vous n’avez pas du tout de locataire et donc pas de loyer, vous ne pourrez pas défiscaliser… Pas loyer, pas de réduction d’impôt, mais une échéance à payer quand même !
Les garanties promoteur :
On l’évoque peu, mais il est important de se prémunir des risques de défaillance d’un promoteur. Les exemples ne sont pas rare de chantiers laissés à l’abandon suite à la faillite d’un promoteur. Aussi à la réception de votre bien n’hésitez à demander au promoteur de vous fournir les garanties essentielles telles que, le parfait achèvement qui couvre pendant un an les malfaçons (appelés vices constatés), la garantie biennale qui vous protège pendant deux ans contre les dysfonctionnements des éléments d’équipement et la garantie décennale qui vous couvre pendant 10 ans contre les malfaçons compromettant la solidité ou l’étanchéité de votre bien.
Tous ces paramètres sont applicables à la majorité des lois de défiscalisation, Loi Scellier, loi Bouvard, loi Demessine (ZRR),… et encore plus pour les investissements dans les DOM-COM avec la loi Scellier Outre-mer.
Grenelle 2 Immobilier
On appelle Grenelle 2 l’application juridique des décisions prises lors du Grenelle de l’Environnement. Cette “boîte à outil juridique” va avoir un impact conséquent, dès 2011, sur le marché de l’immobilier. Par exemple, dès le 1er janvier 2010, les vendeurs et agences immobilières seront obligés d’afficher le diagnostic de performances énergétiques du bien dès la parution de l’annonce immobilière. Principalement, il s’agit donc de se pencher sur l’amélioration de l’utilisation de l’énergie nécessaire pour le fonctionnement normal du bâtiment, qui est un des secteurs le plus impacté par le Grenelle de l’environnement.
Le Grenelle 2, lancé par le Ministre de l’Ecologie Jean-Louis Borloo, est l’application du Grenelle de l’environnement et doit servir, selon le Ministre, à “verdir la France”.
Extension du DPE
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), déjà obligatoire lors des ventes et des locations, voit son domaine d’application renforcé. En effet, tout propriétaire d’un bien disposant d’un système de chauffage collectif ou d’un système de refroidissement (comme une climatisation) dispose de 5 ans pour faire effectuer ce diagnostic immobilier. Le DPE n’est donc plus cantonné aux simples transactions comme c’était le cas jusqu’à 2011. Comme on l’a déjà vu, l’étiquette DPE du logement devra être annoncée dès l’annonce immobilière, et affichée dans la vitrine des agences immobilières.
L’impact sur le marché de l’immobilier ancien
Le constat est clair : les obligations des vendeurs auront un fort impact sur les prix de l’immobilier ancien, puisqu’ils seront légalement obligés de réaliser des travaux d’isolation thermique. Le montant de ces travaux forceront les prix de vente de l’immobilier ancien à connaître une hausse (sans forcément que leur valeur à long terme en soit vraiment affectée). Cet élément, combiné au taux de chômage qui ne semble pas décider à baisser, risque encore de provoquer un recul du volume des transactions, ou tout du moins, le marché immobilier ancien devrait stagner en 2011.
Je partage avec vous ce témoignage d’un notaire, trouvé sur leblogfinance. Le constat pour le marché de l’immobilier ancien est plutôt alarmant.